Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi et ses règlements s’appliquent à l’aquaculture dans son ensemble, peu importe qu’elle ait commencé avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi.

4(2)La présente loi et ses règlements ainsi qu’une disposition de l’un d’eux ne s’appliquent pas lorsqu’une exemption réglementaire existe à l’égard :

a) d’une personne ou d’une catégorie de personnes;

b) d’une terre ou d’une catégorie de terres;

c) d’un site aquacole ou d’une catégorie de sites aquacoles;

d) d’une activité ou d’une catégorie d’activités;

e) de plantes ou d’animaux aquatiques ou de leurs souches.

1988, ch. A-9.2, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application

4(2)La présente loi et ses règlements ainsi qu’une disposition de l’un d’eux ne s’appliquent pas lorsqu’une exemption réglementaire existe à l’égard :

a) d’une personne ou d’une catégorie de personnes;

b) d’une terre ou d’une catégorie de terres;

c) d’un site aquacole ou d’une catégorie de sites aquacoles;

d) d’une activité ou d’une catégorie d’activités;

e) de plantes ou d’animaux aquatiques ou de leurs souches.

1988, ch. A-9.2, art. 3

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Champ d’application

4(2)La présente loi et ses règlements ainsi qu’une disposition de l’un d’eux ne s’appliquent pas lorsqu’une exemption réglementaire existe à l’égard :

a) d’une personne ou d’une catégorie de personnes;

b) d’une terre ou d’une catégorie de terres;

c) d’un site aquacole ou d’une catégorie de sites aquacoles;

d) d’une activité ou d’une catégorie d’activités;

e) de plantes ou d’animaux aquatiques ou de leurs souches.

1988, ch. A-9.2, art. 3